une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur

With regard to compensation for non-pecuniary damage, the amount had been determined in accordance with Articles 151 and 1101 of the Civil Code (see paragraph 27 above). B.

    A une date non précisée, le requérant fut accusé d'avoir divulgué des informations classées secret d'Etat (article 125 § 1 du code pénal).

    Le code civil dispose   : Article 1 «   1) La présente loi régit les relations matérielles et certaines relations personnelles entre les individus (...)

Rappelant les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile relatives à l'objet du litige, ils soutiennent que dans le cadre de la passerelle prévue par l'article 811 du même code, la jurisprudence

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

582 du Code pénal) et abus d'autorité sur des personnes arrêtées ou détenues (article 608 du Code pénal).

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

by Article 3 of Protocol No. 1.

    Chapter IV of the Criminal Code of Ukraine (extracts): crimes against electoral, labour and other personal rights and freedoms of the individual and citizens Article 127 Interference with

Vu : - le code général de la fonction publique, notamment son article L. 651-1 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, notamment son article 4 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le

Le demandeur visa à l'appui de sa demande les 1 ers alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l'article 121-7 du code pénal. 6.

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

A et 1 500 euros au profit de l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

29, 31, 32, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

They relied on Article 10 of the Convention and Article 3 of Protocol No. 1, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention. 4.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le