de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré que la comptabilité du requérant était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article

qu'à des réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Patrice X... et pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M.

X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel

Aux termes de l'article 58 de la même loi : " Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans

L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 58 et 63 du code des marchés publics : Considérant que les articles 18 et 19 de la directive

de cette cour du 9 juin 2015 au motif que : ' En n'effectuant ainsi le stage auprès d'un avocat que pour une durée de trois mois et trois semaines, soit moins des deux tiers de la durée prévue par l'article

NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE ; QU'IL PORTE, EN TETE DE SA PREMIERE PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES

[Adresse 2] SA Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Mme Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière ; Vu les articles

[L] [N] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière  ; Vu les articles 58 et 901 du code

économique (article 58) ou la rupture du contrat "par suite de réforme (régime CAMR), d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue" (article 62), ces dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU

2008 et de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE