6, paragraphe 3 d) et la durée excessive de la procédure devant les juridictions pénales (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de

6, paragraph 3, sub-paragraph c (art. 6-3-c), of the convention by reason of the refusal to allow the applicant unsupervised personal contacts with his lawyer, and, by eleven votes to one, that the applicant's

6, paragraphs 1 and 2 (art. 6-1, art. 6-2), of the Convention and that he had not been assisted by a lawyer during the hearing of his appeal on points of law;        Recalling

6, paragraphes 1 et 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs

  6, paragraph   1, of the Convention was applicable in the present cases and had been violated ; - held that it was not necessary also to examine the case under Articles 6, paragraph 3 .c and

ET LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE N'APPARAISSAIENT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DU MEME

50) la Cour : - a dit, par six voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, combiné avec l’article 6, paragraphe 3 d ; - a dit, à l’unanimité, que le Gouvernement

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

notifiés selon la mention expresse du procès-verbal et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de Monsieur [X] ; Attendu que le contribuable ou l'occupant des lieux n'est pas un accusé au sens de l'article

5, paragraph 3, 6, paragraph 2, 6, paragraph 3 (b) and (c), 11 or 13 of the Convention;   - held, by seven votes to two, that there had been no violation of Article 5, paragraph 1, of the Convention

combiné avec le paragraphe 3. c , de l'article 6, de la Convention, du fait que le requérant n'avait pas eu accès à un avocat pendant les premières quarante-huit heures de sa garde à vue ; - a dit, à

6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

person during the proceedings before the Court of Appeal, the question arises whether the requirements of Article 6, paragraphs (1) and (3) (c) (Art. 6-1, 6-3-c), of the Convention were complied with

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphs (1) and (2) (Art. 6-1, 6-2), of the Convention;   Whereas, when interpreting such fundamental concepts as "fair hearing" within the meaning of Article 6, paragraph (1) (Art. 6-1), and

6 du même article précise : " Pour l'examen au cas par cas et pour la détermination des types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont