SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 17 décembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [Z] [N].

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 15 avril 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [I] [H] [X].

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société des Agriculteurs de la Mayenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

SECURITE FUTURES n'est, par suite, pas fondé à soutenir que, du fait du caractère non public de la séance à l'issue de laquelle le Conseil du marché à terme a prononcé à son encontre les sanctions cidessus

B A, représenté par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2024 par

d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par suite, eu égard à sa nature et à ses effets, la mesure contestée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 6.

C, ainsi que celles de Me Citeau pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : L'Etat versera à la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE une somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y... et de la société Swisslife assurances de biens ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

. : Vu les articles R. 1334-15 du code de la santé publique, L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article

plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; Sur la demande d'injonction : 6.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont demandé à bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) depuis le mois de décembre 2020 pour un logement situé 49, rue de Citeaux, dans le 12ème

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions des parties, cidessus visées.