Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

ZURICH IRELAND INSURANCE Ltd prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître ACKERMANN, avocat à COLMAR plaidant

Suivant déclaration du 6 janvier 2021, la société Saunier et fils a interjeté appel du jugement. Par déclaration du même jour, Mme [F] en a aussi interjeté appel.

700 du code de procédure civile, en conséquence, statuant de nouveau, - ordonner une mesure d'expertise confiée à tel Expert qu'il plaira à la cour avec missions habituelles en la matière, à savoir

7-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction issue de la loi dite Alur du 24 mars 2014 et les entendre condamner aux dépens et à leur verser 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure

- N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K6 Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables

venant aux droits de la Société FD MODE représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Laurence LOPEZ plaidant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA), prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Sur la déchéance de garantie : Moyens des parties : La Matmut se prévaut de la déchéance de garantie prévue à l'article 29-2 des conditions générales du contrat qui disposent que, en cas de vol,

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.

[J] qu'à hauteur de 89,79% des dommages, et que cette réduction proportionnelle est opposable à l'ensemble des parties à l'instance ; - Dire qu'en application du plafond prévu à l'article 112 des Conditions

Philippe JAVELAS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.

Le 6 avril ces 2 sociétés, parce que cette location gérance n'a pas été autorisée ni agréée par la S.C.I.

de l'article L.112-4 du code des assurances ; qu'en outre elle n'est pas formelle et limitée dès lors qu'elle vide la garantie de sa substance (article L.113-1 du code des assurances).

[C] sollicite la mise en oeuvre est définie en page 8 des conditions particulières du contrat d'assurance multirisque professionnelle n°6296812904 qu'il a souscrit le 16 décembre 2019.

Par actes en date des 6 et 31 août 2012, M.

, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de Procédure Civile, de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et en tant que de besoin des articles 514-1 à 514

Elle invoque enfin l'article L.113-9, alinéa 3 du code des assurances et l'article 7.3 des conditions générales du contrat d'assurance qui auraient dû conduire les premiers juges à poursuivre leur raisonnement

et connu de cette dernière.