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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
13 octobre 2016
défini par l'employeur ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ; Attendu, ensuite, que, pris en l'absence d'accord au sein de la SNCF, l'article
Source officiellecr
613725dccd58014677421158
22 novembre 2000
22 novembre 2000
violence sur mineur âgé de plus de 15 ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le retard d'indemnisation partielle Il résulte de l'article 6.3 des conditions générales du contrat que le paiement de l'indemnité devait intervenir : - lorsque le contrat prévoit une cotisation
Source officielleChambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 6.3 Responsabilité du Locataire – Sinistres, qui stipule : En cas de sinistre total, le contrat est résilié à la date du sinistre et le locataire doit verser au bailleur une indemnité égale à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et du 10 juin 2024, Monsieur, [F] relance la société, [Localité 1] sur le paiement de la facture échue, qui lui répond en date du 19 juillet 2024 que la facture ne sera pas payée en application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6034198218bc880938269049
2 février 2017
2 février 2017
Elle précise que la clause de renonciation à recours prévue à l'article 6.3 de la convention est opposable à la SAS EASYDIS, a pour contrepartie la renonciation à recours de la CNR à l'encontre de Casino
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation à laquelle l'établissement public G2P a procédé : " 2.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e021
18 décembre 1997
18 décembre 1997
l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205492_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dès lors que le projet est contraire aux recommandations pour une approche bioclimatique ; -il méconnaît les dispositions de l’article 6.3 des dispositions générales du PLUi ; - il méconnaît l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500536_20250228
28 février 2025
28 février 2025
un vecteur de découverte de la nature, et sa mesure n° 23 fixant l'objectif de faire du Morvan un territoire à énergie positive ; •viole les articles 6.3 et 12.1 de la directive n° 92/43/CEE en l'absence
Source officiellecr
613725bbcd580146774201c0
30 juin 1999
30 juin 1999
décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités et le principe de l'égalité des armes" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation tirée de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411064_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 6.3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la métropole Aix-Marseille-Provence, relatif à l'aide au maintien dans le logement : " Le FSL maintien a pour
Source officiellecr
6137260bcd5801467742287f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
d'un permis de conduire pour une durée d'un an, et, pour la seconde infraction, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleService des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu de l’article 6.3 du bail, les loyers et accessoires sont payables trimestriellement et à terme d’avance le premier jour de chaque trimestre civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01559
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour déclarer irrecevable le mémoire, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 198 du code de procédure pénale, que le conseil de M.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742305e
24 novembre 2004
24 novembre 2004
6.1 et 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300208
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'aucune clause du contrat ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance, laquelle s'impose tout au long de l'exécution du bail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, l'article
Source officiellecr
613725c2cd58014677420505
4 novembre 1999
4 novembre 1999
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L 442-6 du code de commerce puissent être considérées comme relevant de la matière pénale au sens de la CEDH, rendant applicables les dispositions de l'article 6.1 et 7.1 de ladite convention n'entraîne
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6cf
16 mars 1992
16 mars 1992
6.3d de la Convention européenne de sauvegarde, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 109, 110, 385, 439, 513, 514 alinéa 2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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