Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Chevalley soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de sa tardiveté, le délai de deux mois légalement prévu à l'article

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5.

1849 du Code civil.

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [T] sera également condamné au paiement de la somme de 800 EUROS.

l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 604 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire

612 du code de procédure civile ; - la reprise de provision effectuée par l'administration aurait dû être compensée par la constatation d'une charge du même montant afin de traduire la perte de la

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

87, alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 612 du même Code ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance mais qui tranchent

demeure d’exécuter les deux jugements précédents, le 12   mars   1983 le requérant déposa au greffe du juge d’instance de Cosenza, en tant que juge de l’exécution, une demande aux termes de l’article

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

la société RC Aulnay 1, contestée : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête des sociétés Occidentale

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, augmenté du délai de distance. 2.

612 du code de procédure civile, d'une part, par le mandataire ad hoc spécialement désigné pour agir au nom des syndicats secondaires, d'autre part, par des copropriétaires ; que ce pourvoi est recevable