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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304421_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208192_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301231_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401797_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01507_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité] est soumis à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2314449_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200439_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, applicable en Polynésie française : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102111_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200858_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Et selon l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303256_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207449_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 5° S'il ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400333_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202855_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301984_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité]

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202020_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Et selon l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310923_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) ; 2° S'il

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314462_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201071

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300200_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En outre, l'article L. 612-20 du même code dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

Source officielle

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