[K] [Y] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

ARépublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05276 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US37

) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... doit donc être considéré comme étant conforme à l'article R. 331-1 du code rural et aux arrêtés des 6 avril 2009 et 21 décembre 2009 ; que de surcroît, B...

; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, 78-1, 78-2, 591 à 593 du Code

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

du 07 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

est rue des Marquilies à La Bassée (Nord), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai