450 du code de procédure civile

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure civile.

783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la clôture avait été repoussée pour permettre à Mme Y... de répliquer aux conclusions tardives de M.

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

643 du nouveau code de procédure civile en faveur des personnes qui demeurent à l'étranger, est exclue en matière d'élections par l'article 645 du même code, sauf cas spécifié par la loi ; que si l'article

643-2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : Déclare

de liquidation judiciaire ; Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce

643 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées serait un moyen de fond et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 460, 542 du nouveau Code de procédure

établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; qu'à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même

[N] [R] le 21 juin 2010 sera en conséquence déclaré nul ; ALORS QUE, D'UNE PART, la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du Code de procédure civile n'est que l'expression en matière procédurale

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut

455 du code de procédure civile ; 2.

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives