CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne "entreprise CGE

648 et 649 du Code de procédure civile que tout acte d'huissier de justice doit, à peine de nullité régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, indiquer sa date,

Mme Y... sur les intérêts civils, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Nadia Z..., pris de la violation des articles

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10358

- SAS au capital de 59.520 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 326 700 648, dont le siège social est : [Adresse 9] [Adresse 9] - [Localité 4], pris en la personne de son représentant

L. 16 B du LPF et 1741 du CGI que les faits retenus comme constitutifs de présomptions de fraude au sens de l'article L. 16 B du LPF doivent consister en des omissions ou dissimulations volontaires opérées

La quotité saisissable est de 640 euros.

- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10461 F Pourvoi

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M.

août 2008 qui modifient les conditions d'accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles

Il est encore soutenu que cette présomption doit s'analyser à minima au regard de la définition de l'établissement stable telle qu'elle ressort des textes nationaux ; l'article 209-1 du CGI définit un

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 642 du code de procédure civile, les pourvois ayant été formés le 16 juin 2011, les délais de dépôt et de notification du mémoire

au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nature salariale Attendu qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, M.

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.