655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

653 et 654 du Code civil.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

655 du code de procédure civile est nul pour non respect des articles 651 et 653 dudit code.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

[D] [I], la cour d'appel a violé les articles 654 à 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'huissier instrumentaire doit toujours chercher à signifier l'acte sur le lieu de travail du destinataire

450 du code de procédure civile

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

Mmes [Z] [E] et [W] [N], citées à comparaître par exploits signifiés le 28 mars 2024 dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat, le présent arrêt

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

de l'article 1641 du code civil.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /