[R] [H] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tauvel, - rejeté le surplus.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût des frais de commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile.

temps de paix, des personnes même civiles ont commis une des infractions énoncées par l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale tel qu'en l'espèce, celle-ci, ressortissent de la compétence

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

[K] demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civile, de : '- confirmer le jugement du 20 mai 2025, - débouter la commune de [Localité 1] de

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.