10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, 3, 70 et 76 de la loi du 9 juillet 1991, 1200 et suivants du Code civil ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Elle releva, d'une part, que conformément à l'article   70 § 2 du code de procédure pénale, la représentation par un avocat, au cours d'un procès pénal, est obligatoire pour une personne sourde, muette

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

A la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

qu'aucun grief n'est invoqué par le prévenu permettant d'annuler le procès-verbal en application de l'article 802 du Code de procédure pénale ; " alors que, ayant constaté que le procès-verbal, qui avait

Par conclusions transmises le 26 mai 2023, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 56 du code de procédure civile, l'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution, Recevant M.

. p. 9 et 10) des dispositions des articles 70, 563, 564, 566 et 567 du Code de procédure civile ; Qu'en confirmant l'ordonnance entreprise aux motifs que la demande de nomination d'un administrateur provisoire

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, pour l'entière procédure, d'AVOIR condamné l'ASL aux dépens de première instance, d'AVOIR débouté l'ASL de sa demande en application des dispositions de l'article 700

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis, la société

B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété