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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
653a06a6d0451e8318d0ea7a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf7
4 avril 2023
4 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e36
9 avril 2025
9 avril 2025
- L'article L700-1 du CESEDA indique que le présent livre détermine les règles d'exécution des décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleRétentions
65ab737236bfc00008d68cec
25 août 2023
25 août 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleETRANGERS
6878847463001e49f9f26b67
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur la prolongation de la rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet
Source officielleETRANGERS
6598fb682cd0ee00081f4301
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 04 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47
Source officielleETRANGERS
652f79a0b053208318995c7c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les droits en matière de demande d'asile lui ont été notifiés à son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 1] à 14h50, ce qui répond aux prescriptions de l'article L744-6 du CESEDA.
Source officielleService des Etrangers
68e88b3e3ea43407b9fba384
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Aurore JEANTET, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L
Source officielleRétentions
65ab736e36bfc00008d68cea
25 août 2023
25 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62c7cab2cb8dca058e3e7d21
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66c826175372bffe8256309f
22 août 2024
22 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
695bd2fd75782d5f06dd390e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge des libertés
677ecf18b01eea4cf01a3ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783ea
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103024
17 mai 2022
17 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article R 744-1 l du CESEDA relève de la compétence du juge administratif.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article R 744-1 l du CESEDA relève de la compétence du juge administratif.
Source officiellePage 19 sur 254