700 du CPC et les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Marie BRUCKMANN, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

dispositions du contrat du 26 mars 2001 concernant la Sarl, article 10-1, que ce contrat pouvait être résilié le 26 mars 2011, moyennant un préavis de 6 mois, également satisfait ; qu'ainsi ces deux contrats

Condamné Monsieur [Z] à verser à la SARL MIDI MAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamné Monsieur [Z] à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ que le fait pour M.

L'article 10.2 détermine les droits des associés pour l'année 2017 comme suit : SCP [O] : 76 % SELARL [J] : 16,7 % Me [N] : 7,3 % Il en résulte, comme Mme [N] le soutient à bon droit, qu'à défaut

Monsieur X... a été licencié le 14 avril 2004 pour motif économique et a été dispensé d'effectuer son préavis.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1343-2 du code civil, - Condamner la GMF au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, .déclarer, en tout état de cause, prescrite l'action de la SA H.L.M La Maison Girondine en application des dispositions de l'article 114-1 du code des assurances

700 du CPC La société ESPACE EXPANSION qui succombe supportera la charge des dépens.

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 700 du code de procédure civile.

le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2023 et mise en délibéré au 15 janvier 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.