Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la compatibilité des droits exclusifs conférés aux sociétés Enedis et EDF avec le droit de l'Union européenne : 8.

à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 6152-612-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée

Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la compagnie d'assurance Areas Dommages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la République : " Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

l'article 119 bis. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

une somme de 32 315,34 euros TTC en réparation des désordres concernant la concentration excessive de chloramines ; - jugé que la SELAS OCTANT Architecture sera garantie par la SARL SOJA Ingénierie,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, transmise par ordonnance du 9 mars 2023 prise en application de l'article R. 761-5 du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

le 26 octobre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.