53 et suivants du code de procédure civile et ne saisissent pas le présent tribunal, sera infirmé. 10- M.et Mme [V] semblent fonder leurs demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

    Under Article 261 of the Code, when an arrest is effected under the provisions of the Code, an arrest report must be drawn up.

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien peut accroître le mission confiée au technicien.

10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Article 2 : Dijon Métropole versera à la société SFR Fibre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité

  La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à chacun des requérants 1   300   000 escudos (PTE) pour préjudice moral et une somme globale de 300  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

devenu 1231-1 du code civil : 8.

L'administration fiscale ne pouvait donc appliquer l'amende prévue par les dispositions précitées du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 8.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Deli avait fait valoir, aux fins de déterminer l'heure

O..., doit être annulée ; que comme le prévoit l'article 2314-7 du code du travail, cette annulation ne doit pas conduire à l'organisation d'élections partielles ; que le siège de M.

L'article L. 625-4 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, prévoit que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.