Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de

Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.

clauses administratives particulières (CCAP) des deux marchés en cause : " Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13.1 et 13.2 du CCAG ".

2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui déroge au cahier des clauses administratives générales (CCAG), les pièces particulières contractuelles ont la priorité sur les pièces

° Toutes les pièces (CCAP, CCTP et acte d'Engagement) des marchés signés, datés et chiffrés passé par ICF et LOGIMED avec en plus l'Acte d'engagement officiel chiffré et signé par ENOVA.

Elle soutient ensuite que cette créance est fondée dans son principe en premier lieu par application des articles 1231-1 du code civil, 3.3.6 du CCAG et 4.3.2 et 4.3.3 du CCAP (prévoyant une pénalité de

au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile. 11.L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 et l'affaire fixée

Aux termes de son article 4.3 : " Sauf stipulations différentes dans l'additif au CCAP, les stipulations du CCAG sont seules applicables ".

du marché a clairement dérogé aux dispositions de l'article 13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est

Enfin, aux termes de l’article 50.3. du CCAG Travaux : « (…) 50.3.2.

, n'a pas été établi contradictoirement, mais, comme le tribunal l'a relevé, l'article 11.02 du CCAP exigeait l'établissement d'un procès-verbal sans autre précision ce qui rend recevable la réalisation

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

5.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) déroge à l'article 21 du CCAG-Travaux qui prévoit 1/3000ème du montant du marché par jour de retard ; en ce qui concerne la réfaction pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché en litige, relatif aux études d'exécution : " Les plans, notes de calcul, études de détail

(CCAG travaux), applicable au marché en cause en vertu de l'article 14.2 du CCAP, n'a pas été mise en œuvre, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise

10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la

Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de

Aux termes de l'article 13.4 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG), applicable en vertu de l'article