APC au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'ils souhaitent voir être confiée à l'expert et de voir réserver

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

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835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

450 al 2 du Code de procédure civile.

1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER de plein droit l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 13 septembre 2024, et ce depuis le 13 septembre

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

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Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société Edenlab beauty L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

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831, 831-2 et 832 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Bertrand X... a formé, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil, plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'immeubles à usage agricole

835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.