et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

IMMOBILIER, a fait assigner Madame [N] [H] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - CONDAMNER Madame [H] d’avoir à faire réaliser les travaux de mise en conformité

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » 7.

[U] demande en cause d'appel l'attribution à son profit de l'immeuble indivis sur le fondement des articles 515-6, 831 et 831-2 du Code civil.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous astreinte de 100 € par jours de retard

déclarant que ces avis d'imposition révélaient des revenus de 146 040 francs et de 220 832 francs, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute

1104 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI à titre de provision la somme de 15309,35 euros TTC avec intérêt égal

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

831 et 832-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.