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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

670d5c59ddfc18ec235b3b2e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

835 du code de procédure civile, de voir : - faire défense à M.

Source officielle

Page 19 sur 1977

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CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849a

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L1142-1 du code de la santé publique, - juger qu'une indemnisation par l'ONIAM s'entend aux termes de l'article L1142-17 du code de la santé publique 'déduction faite des prestations énumérées à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a875977888

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PPB faisait alors assigner GDH en référé et, par conclusions notifiées par RPVA le 05/07/24, afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’urgence, Vu les pièces, A titre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050c681ed727f2a3fee3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

Source officielle
TJ

REFERES

68e0320d74e929a9d8fc558d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24233fed

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34b47251e2b24234b02

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd07

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les différentes demandes Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2025, la SCI les Champs Rôtis a assigné au visa des article 835 du code de procédure civile et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, Mme [C] aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c08cdc6046d47ce52df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 835 du code de procédure civile, de procéder à l'expulsion de la société [D], dès lors qu'elle exploite, sans droit ni titre, les locaux dont ils sont propriétaires et qui se situent au [

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd07784732f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les conditions d'application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En second lieu, elle invoque les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que même à considérer qu’il existe une contestation sérieuse, le refus infondé de l’URSSAF Rhône

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2fab009f81000890dc79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [H], dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile et 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de': - confirmer dans

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63de1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] a fait assigner Mme [L], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir: -

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa575c601f083189917ed

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au soutien de son appel, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux relève l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842b04965b5d9df32768b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande provisionnelle : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839bfcf40727a00448695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6d03029105dbedc236

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par exploit d'huissier de justice du 15 juin 2021, Mme [X] [D] a fait assigner Mme [M] [K] devant le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4a3

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

Source officielle