Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; - l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal" ; que ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier ; Considérant

préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de faire droit

L. 1233-84 du code du travail.

42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article

des visites auprès de la médecine du travail o dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des obligations des article R.4323-95 et R. 4321-4 du code du travail , - Dit que

La SCI et les consorts X... ont été déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du travail notamment ses articles L.351 et L.351-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.