Les intérêts moratoires prévus aux alinéas 1 à 3 ci-dessus sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France

3, 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1, et les articles 7, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

of Article 8 (art. 8) of the Convention in respect of the applicant's letter 13;   - by a unanimous vote, that there had been no violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention

nécessaire pour déterminer l'Etat membre responsable ou pendant l'examen d'une demande d'asile ; que l'article 3 paragraphe 2 du règlement, qui permet à un Etat membre d'examiner une demande d'asile qui

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 septembre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 septembre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

3 du même règlement : " 1.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § § 1 et 3 c) de la Convention, le requérant met en cause l’équité de la procédure.

    Le requérant invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 de la Convention «   Toute

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sosdiroy la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié

85, paragraphe 1, devenu 81, paragraphe 1, du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution de véhicules automobile s'applique lorsque l'engagement du fournisseur est lié à l'engagement du