de l’article 514-5 du Code de procédure civile, - débouter Madame [Z] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Madame [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, -

A l'audience du 9 décembre 2025, les parties ont fait connaître leur accord pour une médiation, et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025..

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A titre reconventionnel, condamner Monsieur [D] au paiement d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC.

[D] [L] et Mme [C] [L] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé les dépens à la charge de M. et Mme [Q].

juillet 2008 * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné à la société IDEATION DEVELOPPEMENT la remise à M.

515 du CPC -condamné Mme Perrine X... à payer à Mme Mélodie C... la somme de 150 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté Mme Perrine X... de sa demande reconventionnelle -condamné Mme Perrine X...

[Q] [T] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC » Il explique que le défunt ne détenait que des liquidités sur trois comptes bancaires français, et ne détenait aucun

Sur les autres demandes : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS CPC Promoteur à payer à Me [K] la somme de 500 euros

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [Z] S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

l'affaire et de lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

R 322-5 al 2 CPCE, - fixer la créance à la date du 11 avril 2018 à la somme de 432.000 € - déterminer conformément à l'article R 322-15 du CPCE, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l'hypothèse

au Greffe au 09 octobre 2025 Copie exécutoire délivrée […] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS A&L IMMOBILIER demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les devis n°2202011er

Jean-Paul X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - débouté M.

CONDAMNER Monsieur [X] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "LES ATELIERS DE [E]" à payer 3.000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

en appel en application de l'article 930-1 du cpc.