Si ces documents ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une situation

905-2 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [R] [U] à payer à la Société [2] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.».

450 du Code de Procédure Civile

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 4.

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code.

[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner MM.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile de première instance ' 2500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.

de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ' ».

909 du code de procédure civile, vu l'article 370 du code de procédure civile, vu l'ordonnance d'incident du 7 janvier 2021 ayant déclaré les sociétés SMC et Crédit du nord irrecevables en leurs conclusions

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] à payer à Mme [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.