SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

902, 908 à 910 du code de procédure civile comme cela était en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991'».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la

A..., la cour d'appel a violé les articles 908 et suivants et 1037 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief porte sur une omission qui est purement matérielle et ne constitue

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

- en outre, l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

[T], Mme [L] et Mme [I] [T] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile, Vu l'article

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Vu l'ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905

comme tardives, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.