MOTIFS Selon les articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, - sous peine de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office, l'appel contre le

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 920 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 406 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en matière de

450 du code de procédure civile.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

application de l'article 699 du code de procédure civile.

52 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui imposeraient la saisine de la Cour par voie d'assignation à jour fixe, dans les formes prévues par les articles 917 à 922 du code de procédure civile, sous

H... tendant à ce que soient déclarées caduques les deux déclarations d'appel du 22 février 2018 et 14 septembre 2018 faute de respect des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile ; AUX

Or les articles 920 et 922 du code de procédure civile prévoient que l'appelant doit assigner les parties pour le jour fixé et que la cour est saisie par le remise d'une copie de cette assignation au greffe

450 du code de procédure civile

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Marie-Louise Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.

922 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article 922 du code de procédure civile en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

Sur ce, Vu les articles 920 et 922 du code civil; Il résulte du second de ces articles que la réduction se détermine au regard de la masse de tous les biens existant au décès du donateur, dont réunion

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.

83 à 89 et 954 du Code de procédure civile et de condamner la SCI La Bulle de [N] et [H] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens

[B] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux dépens. Il soutient sur la forme que M.