Gicquel ne respectent pas le formalisme imposé par l'article 954 du code de procédure civile concernant l'énoncé distinct des chefs de jugement critiqués, et le délai de 3 mois de l'article 908 du même

450 du code de procédure civile

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

Développement et de la société Magellium demandant, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 384 et 385 du code de procédure civile, de : -au principal, -débouter les sociétés intimées

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

[P] en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'il a été contraint d'exposer.

700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; 2°) ALORS QUE la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement sans formuler de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, - a condamné Mme [P] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5.

ayant été formée plus de cinq ans après sa souscription ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

que celles-ci réclamaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[P] soutient au visa de l'article 954 du code de procédure civile et en se référant à l'arrêt rendu par la 2nde chambre civile du 9 janvier 2020, que les demandes formées par Mme [C] et énoncées dans son