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663 résultats pour « article D111-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae667eba4cad0b3618cc9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Un commandement de payer la somme en principal de 5 740,79 € au titre de la dette portant sur le logement a été signifié au locataire le 22/09/2023.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Monsieur [E] [C] et Madame [V] [O] sont rentrés en France le 5 octobre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034b098d69fce9c83b2f035

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3b9477fe04f5cc6621

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 5 novembre 2019 aux fins de demander la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D141-5 du code de commerce ; * La somme principale de 720.00 euros au titre de la facture F2090 assortie des intérêts de retard avec taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd33cef9fb959c94edc057

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Nathalie H... C... X...

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cba

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[J] et Mme [U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c99d64a6b1f5148774f

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [C] [V] dans le respect des conditions prévues par l'artcile 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

forfaitaire prévue au mandat à titre de clause pénale, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les dépens et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-01743 APPELANT Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.

Source officielle