CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
Un commandement de payer la somme en principal de 5 740,79 € au titre de la dette portant sur le logement a été signifié au locataire le 22/09/2023.
Page 19 sur 34
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
Monsieur [E] [C] et Madame [V] [O] sont rentrés en France le 5 octobre 2012.
Pôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc6621
12 avril 2023
[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 5 novembre 2019 aux fins de demander la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
D141-5 du code de commerce ; * La somme principale de 720.00 euros au titre de la facture F2090 assortie des intérêts de retard avec taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd33cef9fb959c94edc057
1 octobre 2018
-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Nathalie H... C... X...
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cba
17 octobre 2023
[J] et Mme [U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
Aux termes de l’article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, 1.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
Serv. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb4cdc6046d47383066
4 juin 2026
[S] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Pôle 4 - Chambre 1
61625c99d64a6b1f5148774f
16 janvier 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée
Pôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [C] [V] dans le respect des conditions prévues par l'artcile 804 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Pôle 2 - Chambre 2
5fcaa9f2a24730a0fdb6938e
2 juillet 2020
forfaitaire prévue au mandat à titre de clause pénale, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les dépens et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 13
5fda331ad7f50579094ca4b3
13 septembre 2019
déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-01743 APPELANT Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]
3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.