567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2020

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/10779 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDUM N° MINUTE : 7 Assignation du : 28 octobre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

[Localité 9] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329, Assistée de Me Aurelien GAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329, S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00869 N° Portalis 352J-W-B7H-CYPDW N° MINUTE : 3 Assignation des : 12 Décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

O... à leur allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et

Oralement, à l'audience, il a également sollicité la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTEV Décision déférée à la cour Arrêt du 09 juin 2022 -Cour de cassation APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-François FRAHIER

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde