Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

signature et n'étaient matérialisés que par un télex adressé par le directeur général de la société Richier au préfet, a exactement décidé qu'ils ne constituaient pas un accord d'entreprise, au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 11-1-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, depuis lors abrogé par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; - l'arrêté de cessibilité méconnaît les dispositions des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; - l'arrêté de cessibilité méconnaît les dispositions des articles R. 11-19, R. 11-22, R. 11-23

: 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique en application de l'article

autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, être déclarée : 1° par arrêté du ou des ministres intéressés : a) pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales ;

1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.

-11-1 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait

des congés payés afférents -3 000,00 euros au titre du préjudice subi -l'octroi, à titre subsidiaire, si le licenciement devait être jugé fondé, d'une somme de 7 200,00 euros sur le fondement de l'article

NATURE" sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

La société CMF réplique que : - En application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la résiliation du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X...entre dans les pouvoirs du juge des référés

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X... entre dans les pouvoirs du juge des référés

L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC

567-1-1 du code de procédure pénale : M.