CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a02

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

des sociétés de financement conformément à l'article L 711-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edcd

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Z...) exclut la notion d'opération de trésorerie au sens de l'article 12 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; qu'il s'agit pour la société Daris de mise à disposition de moyens de paiement ; " alors

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82ad33109fd079ab001

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 109.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté ; 10.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a523033cf481c39a4083

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, il doit être relevé que le juge mentionné dans l'article L.722-8 du Code de la consommation est, au regard de l'article L.722-6 qui le précède, le juge des contentieux de la protection, et

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3149

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

n'était démontré, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil :

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7ada9e15c513204961

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d4a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte du courrier adressé à la cour par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa59fc601f0831899186c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f410e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] à 227,44 euros, - fixé l'échéancier dont devra il s'acquitter, à taux zéro, sur une durée de 84 mois, - dit que les mensualités devront être réglées par M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Source officielle

Page 19 sur 133

← PrécédentSuivant →