AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a02
15 juillet 2022
15 juillet 2022
des sociétés de financement conformément à l'article L 711-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edcd
26 février 1998
26 février 1998
Z...) exclut la notion d'opération de trésorerie au sens de l'article 12 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; qu'il s'agit pour la société Daris de mise à disposition de moyens de paiement ; " alors
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 109.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
9 novembre 2015
R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté ; 10.
Source officielleC7-JEX COMMUN
68e7a523033cf481c39a4083
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, il doit être relevé que le juge mentionné dans l'article L.722-8 du Code de la consommation est, au regard de l'article L.722-6 qui le précède, le juge des contentieux de la protection, et
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3149
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593
7 juillet 2021
7 juillet 2021
n'était démontré, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil :
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleSurendettement
67edac7ada9e15c513204961
2 avril 2025
2 avril 2025
-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d4a
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, selon les dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, il ne peut être tenu compte du courrier adressé à la cour par la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa59fc601f0831899186c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont
Source officielle2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f410e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] à 227,44 euros, - fixé l'échéancier dont devra il s'acquitter, à taux zéro, sur une durée de 84 mois, - dit que les mensualités devront être réglées par M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 133