LIDL sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser : 1° la somme de 3 121,88 € correspondant à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 5

[W] demande également un rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

[W] a dès lors droit à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail et, en leur rédaction applicable à la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14

L. 1226-14 du code du travail M.

[E] les sommes suivantes : - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail 540 euros au titre des congés payés incidents, - 782,54 euros à titre

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article

; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions issues de l'article L 1226-14 du Code du travail relatives à l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas applicables lorsque la prise d'acte, par le salarié

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

[N] à lui reverser l'indemnité de préavis versée sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, outre l'indemnité spéciale de licenciement.

L.1226-14 du code du travail

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité

L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient

700 du code de procédure civile'; ''ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l' article 515 du code de procédure civile'; ''débouté M.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement,

euros à titre d' indemnité dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,100 euros au

compensatrice visée à l'article L.1226-14 du code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il lui est dû une indemnité