" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

L. 1224-1 du code du travail.

Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

L. 122-12 du Code du travail, entre le salarié et plusieurs entreprises et en dernier lieu avec la société Bâti-Champagne ; que M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; que le bureau de conciliation a ordonné à l'employeur la remise sous astreinte d'un certificat de travail et le paiement à la salariée d'une provision "à valoir sur l'indemnité

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention

du travail (actuellement articles L. 1226 2, L. 1226 3, L. 1226 4 du code du travail) et de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 8°/ que ce n'est qu'à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent que le nouvel employeur est tenu en application de l'article L. 1224-2

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

En vertu des articles 1225 et 1226 du code civil, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la