Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

L.1234-1 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail [N] [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle percevait un salaire mensuel de 1 773, 98 euros, avait plus de deux ans d'ancienneté et a

368 euros représentant un mois de salaire, est suffisamment justifié au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, l'intimée s'étant bornée à solliciter la confirmation de la décision

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

SUR QUOI': Sur le bien fondé du licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

- Sur l'indemnisation : - Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article R. 1234-1 du Code du travail l'indemnité légale de licenciement correspond, à minima, à ¿ de mois de salaire

1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sans respect du délai de préavis, a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis de 3 200 euros correspondant à deux mois de

X...demande la requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les

SUR QUOI Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1226-14, L. 1234-5, L. 1234-1 et L. 1226-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 1234-1 du

En effet, vous n'avez pas hésité à considérer que ces dernières généraient une « organisation de merde » », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS

L. 1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié, d'utiliser l'ordinateur de l'entreprise pour pirater le compte Facebook d'une de ses collègues

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

compensatrice de préavis de deux mois prévue par les articles L. 1234-1 du code du travail et 9 de l'annexe IV de la convention collective.