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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ayant été associées et consultées, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, notamment la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers, du comité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304211_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d’approbation de la délibération en litige : « L'Etat, les régions, les départements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304212_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d’approbation de la délibération en litige : « L'Etat, les régions, les départements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003898_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003897_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201575_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 132-7 et L. 132-9 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001047_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302388_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, ()

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00805

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Article 3 : Prime spéciale et abondement dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise durant l'année 2001 Les salariés concernés par l'article 2 recevront une nouvelle prime calculée comme en 2000, mais

Source officielle
CC

civ1

érêts forméesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101324

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

462 du code de procédure civile, par la juridiction qui l'a rendu ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001176_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les chambres d'agriculture sont identifiées à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme au titre des personnes publiques associées à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme pour l'application des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001612_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103430_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " () les régions, () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003173_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne le déroulement de l’enquête publique : Aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Source officielle

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