la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

V... ou son épouse avait apposé sa signature sur la lettre de voiture, a violé les articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE M. et Mme V... faisaient valoir

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

l'audience, Pierre BARDOUX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,

du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport

L133-6 du code de commerce.

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

des époux W..., n'étaient pas limitées à leur seul déplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation

des articles 11 et 138 du Code de procédure civile.

D'une part, la société SFR et ses assureurs ont assigné les sociétés Tatex, Helvetia et TSE sur le fondement des dispositions des articles L.132-5, L.133-1 et suivants du code de commerce.

à destination - ce que celle-ci conteste cependant - de la société Interpool, pour un prix global de 15.308,80 ç, dont elle a sollicité, sur le fondement de l'article L.132-8 du Code de commerce, le règlement

maritime et de déclarer cette action irrecevable ; - à titre subsidiaire, au vu de l'article L 133-6 du code de commerce, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action principale formée

commis une faute inexcusable au sens de l'article L.133-8 du Code de commerce.

. 132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

opposé la prescription de ses demandes par application de l'article L. 133-6 du code de commerce.

litigieuse ; que d'autre part, l'article L. 132-8 du code de commerce ne fait que prévoir une action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire pour le garantir du paiement