il l'a fait, le Tribunal a procédé d'une violation des articles L.314-1 et R.165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre

Sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1231'1 du code civil, Monsieur [O] [L] a soutenu que la partie défenderesse lui a sciemment délivré un véhicule non conforme, soit un véhicule avec un kilométrage

L. 314-1, L. 321-1 et R.165-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'action de la caisse concernait également du matériel remboursé une fois l'appareillage litigieux porté au TIPS ; qu'en faisant

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du Code des assurances et 809, alinéa 2, du Code de procédure civile), d'autre part, que les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur

du 30 mars 1982, seul applicable en la cause, l'article L.161-22, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 1987, et les articles R.352-1 et D.357

La société CARDIF soutient que Monsieur [Y] [E] n’a jamais souhaité exercer la faculté de renonciation offerte par l’article [Etablissement 1] 132-5-1 du code des assurances dans le délai de 30 jours suivant

des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise

L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 145-3 du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ».

avait justifié de 166 trimestres de cotisations, à savoir SAM x 50 % x 166/166, soit 858,41 € au 1er septembre 2019 ; aux motifs propres que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dispose

d'accueil et à lui seul ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

les conclusions de la Caisse, si l'intéressé avait eu la qualité d'assuré social, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-19, L. 351-3 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale

n°2020-595 du 20 mai 2020, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire