Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Elle ajoute que le premier juge a fondé sa décision sur une interprétation erronée de l'article L 228-54 du code de commerce qui prévoit que les décisions de la masse peuvent être prise à l'issue d'une

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que : « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci,

3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Tai Bai Ju à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

* leur allouer chacun une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du

203-2 d) et 186c-2 c) du code de commerce, considérée comme une question d'intérêt juridique crucial.

86 et 96, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 96 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la cour d'appel retient la compétence de la juridiction

X 21 = 12 810 fr. soit 1 952, 87 euros 30 A ce montant et en application des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, s'ajoute le dixième du montant dû au titre des heures supplémentaires

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

   La Commission considère qu'il y a lieu, en application de l'article 35 de son Règlement intérieur, de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 33009/96, 33010/96, 33011/96, 33012

Comme devant le tribunal de première instance et afin de démontrer que son bien constituait une propriété privée déjà depuis 1446 et jusqu’à l’introduction du code civil en Grèce et depuis lors, le requérant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance