1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

L.237-8 du code de commerce, étant observé que la société conserve au cours des opérations de liquidation toutes les prérogatives liées à son fonctionnement, que Me [H] a en outre ignoré la volonté

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

786 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

de l'article L. 141-15 du code de commerce et qu'il ne peut pas faire la déclaration formelle en ses lieu et place.

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [U] [D] Normandie Seine aux entiers dépens.

L. 231-1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

MOTIVATION 1. - L'article R. 123-136 du Code du commerce dispose que : « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie

La Cour de cassation a dit, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, qu'à défaut de durée prévue dans la désignation du liquidateur ou dans les statuts, ou encore de renouvellement à leur terme

- sur les dispositions de |'article L 237-12 du Code de commerce, selon lesquelles le liquidateur est responsable à l'égard, tant de la société, que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

-24 du code de commerce.

Il ressort de l'assignation et des conclusions de l'intimé que la responsabilité de l'appelant est recherchée sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, non en sa

[Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.