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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66200dacf05edb385fb249c9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [15], à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7df0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02930 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYG AFFAIRE : [R] [J]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5aa0f635033634bc97

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c82ecbbb650faffb043

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2520

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [19], à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712d5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d19b1dbbe3bae60043a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6620b8d1bd6a8f00086abb55

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c27201

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24040b8f5486fedd99a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7242548223b2c7ab3758

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

  -          Sur la RSDAE : Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e10279fffe8433acf5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

Source officielle

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