Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Q... à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8.178,53 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture

285 du Code de procédure pénale au lieu de l'article 286 du même Code, une telle erreur n'ayant pas de portée juridique ; Que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, l'impossibilité de comparaître

282, 288 ET SUIVANTS, 555 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES AUX TROIS ACCUSES

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE

LZ..., domicilié [...], 280°/ M. OXD... VL..., domicilié [...], 281°/ M. UPE... IE..., domicilié [...], 282°/ M. CGY... IE..., domicilié [...], 283°/ M. FKE... BY..., domicilié [...], 284°/M.

En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le passif article 50 de M.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

283 du même code : " 1.

, dont le siège est ..., 284°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Doller, dont le siège est ..., 285°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Amarin, dont le siège est ..., 286°/

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

; 4°) de mettre à la charge de la SCI CALSEA 1 la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Section 282 The decision shall be enforced in the manner laid down in Chapter 17 of the Code of Administrative Procedure.