Il ressort des articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause que le taux de l'usure est un seuil qui concerne les prêts

L 313-1 du code de la consommation.

; que l'article L.312-33 du code de la consommation ne prévoit que des sanctions pénales en cas de méconnaissance de ces dispositions ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-10 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'en matière de crédit à la consommation toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8, L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

débiteurs des deux comptes chèques, s'agissant de découverts supérieurs à 3 mois assimilables à une ouverture de crédit et en application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

. 313-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

, la mise en demeure adressée aux débiteurs le 7 janvier 2019 est conforme à l'article L.311-22-2 du code de la consommation.

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

L 311-37 du Code de la consommation et subsidiairement, la déclarer déchue de son droit à intérêt en vertu de l'article L 311-33 du même Code, - en tout état de cause, la condamner à leur verser une

L 311-33 à L 311-37 du Code de la consommation.

Elle l'a fait le 1er août 2018 avant le déblocage des fonds, ce qui répond aux exigences de l'article L. 312-16 du code de la consommation.

contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 du même code.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'imposent les prescriptions de l'article L. 312-16 du code de la consommation en n'ayant pas procédé à des vérifications quant aux charges déclarées.