L.3171-4 du Code du travail.

L'article L.3123-27 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article L.3123-19 la duré minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt quatre heures par semaine ou le

de l'article L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

de l'article L3122-2 du Code du travail.

* * * * Mme Nicole X... n'est pas cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.

Sur les repos compensateurs : Aux termes de l'article L 3121-11 du code du travail, en sa version applicable lors de la relation de travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la

L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions

L.3171-4 du Code du travail ; ET ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-47 du Code du travail, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement

du travail ; - à titre subsidiaire à compter du 4 novembre 2016, en ce que certaines des mentions obligatoires prévues par l'article L.3123-6 du code du travail ne figuraient pas dans son contrat de

Selon l'article L.3121-18 du code du travail, 'la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans

l'article L. 3122-6 du code du travail, qui n'a pas un caractère rétroactif.

de l’article 2044 du code civil.

3-4 de l'accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que

sur les règles qu'elle entendait leur appliquer, à les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour

des intéressés, de l'amplitude de leur journée de travail et de la charge de travail en résultant, sont examinées avec l'employeur au cours de l'entretien annuel visé à l'article L. 3121-46 du code du