des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [M] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation

Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [E] [F], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

Dans ces circonstances, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de

Au regard de ces éléments caractérisant l'insuffisance des garanties de représentation de [W] [L], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [R] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [I], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation

articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]

Par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 11 heures 17, [E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

L. 743-23 du CESEDA et sollicitant, de nouveau en cause d'appel, son assignation à résidence au visa de l'article [4] 743-13 du CESEDA, au domicile de son amie Madame [L], ressortissante suisse domiciliée

-13 du CESEDA).

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N MINUTE N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles

MOTIVATION L'appel de [M] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2025 à 11 heures 51, [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les