liens physiques et fonctionnels et portaient sur un ensemble immobilier unique ; - commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

bénéficient de l’exemption prévue à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme et ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme au sens des articles R. 421-14 et suivants du même code ; en tout état de

Par courrier en date du 7 juin 2006, la société AIR FRANCE l'a informée qu'en application de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité de navigante le 4

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire () ne peut être fondé sur l'irrégularité

entre le public et l'administration, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

R. 421-9 du code l'urbanisme précitées.

libertés fondamentales, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de la loi dite " Littoral ", dès lors qu'ils se

dépôt du dossier de demande de permis de construire dans les quinze jours de la date du dépôt de la demande, ni le fait que cet affichage n'aurait pas comporté la totalité des rubriques mentionnées à l'article

des travaux en cause ; - le projet est soumis au régime du permis de construire en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et non à celui de la déclaration préalable ; - le dossier de

L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance ;   Elle soutient que : l’arrêté du 11 mars 2025 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article R. 424-5 du

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit de ce fait être présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code conformément aux exigences

aux articles R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de sa qualité pour agir ; - sa demande de première instance était recevable, notamment au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code

Elle soutient que : - la requête est irrecevable par méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; - les moyens présentés par le

U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en opposant la nécessité d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme

D'autres part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration