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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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3ème chambre

DTA_2400124_20240603

Administratif

3 juin 2024

, de relever d'office le moyen tiré de de l'inapplicabilité à un ressortissant marocain des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2502265_20250416

Administratif

16 avril 2025

32 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2312155_20240105

Administratif

5 janvier 2024

A, ressortissant bangladais né le 2 avril 1987, a sollicité le 12 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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3ème Chambre

DTA_2300566_20230928

Administratif

28 septembre 2023

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème chambre

DTA_2208261_20230621

Administratif

21 juin 2023

de ce qu'il y a lieu de substituer, en ce qui concerne uniquement le droit au séjour au titre du travail d'un ressortissant tunisien, à la base légale de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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9ème chambre

DTA_2210967_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A a, ensuite, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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11ème chambre

DTA_2215305_20231220

Administratif

20 décembre 2023

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative

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Etrangers - Eloignement

DTA_2401471_20241129

Administratif

29 novembre 2024

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que si l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers

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2ème chambre

DTA_2201937_20230223

Administratif

23 février 2023

C soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte manifeste grave

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2ème chambre

DTA_2201939_20230223

Administratif

23 février 2023

Source officielle

9ème chambre

DTA_2305570_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02773_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement

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3 ème Chambre

DTA_2403059_20250109

Administratif

9 janvier 2025

421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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3ème Chambre

DTA_2406851_20250625

Administratif

25 juin 2025

Il vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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9ème chambre

DTA_2114863_20230210

Administratif

10 février 2023

ce que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet doit être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale

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8ème chambre

DTA_2109942_20221006

Administratif

6 octobre 2022

7 b) de l'accord franco-algérien, par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision est entachée d'une

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6ème chambre

DTA_2403106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

d’office à la substitution du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont dispose le préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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2ème Chambre

DTA_2302882_20260429

Administratif

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; la décision attaquée a été prise en violation de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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