314-1 du Code pénal, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable d'avoir

, en référence aux objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques et l'article 71

L. 752-6 du code de commerce.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Mais s'il appartient en effet à tout juge d'interpréter sa décision comme le prévoit l'article 461 du code de procédure civile, cette faculté ne peut porter que sur des dispositions de la décision en question

par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Article 2 : Le GAEC LEFEBVRE ET FILS et la commune de Tarascon verseront à l'association Ader la somme de 3 500 euros et celle de 1 500 euros, respectivement, au titre de l'article L. 761-1 du code de

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération instituée par le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile en première instance, condamner Mme [V] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause

l'attestation relative à la prise en compte des règles concernant l'accessibilité sur le fondement de l'article L 111-7-4 du code de la construction. 18.

Les motifs de la cassation sont que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145 -33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 ; - le code rural et de la pêche

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".