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92 549 résultats pour « article L 562-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. / (

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En quatrième lieu, en vertu de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles qui ont notamment pour objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103876_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300671_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00448_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

verser en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205835_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300827_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ci-dessous : / (…) / 2° (…) plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l’article L. 562-1 du même code (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le gel des fonds, tel que défini par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, porte exclusivement sur les actifs de la Bank Sepah lesquels comprennent

Source officielle

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